|
Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 46 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 16 bis C (Art. 706-53-1 du code de procédure pénale) |
|||||||||
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-1 du code de procédure pénale, après les mots :
d'informations nominatives tenue
insérer les mots :
par les services du casier judiciaire