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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 48 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 16 bis C (Art. 706-53-4 du code de procédure pénale) |
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Remplacer les troisième et quatrième (2° et 3°) alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-4 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Vingt ans dans les autres cas ;