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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 59 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 24 (Art. L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai