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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 69 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 39 |
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Avant le paragraphe VI de cet article, insérer trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
VI A.- A l'article 820 du même code, les mots : « des articles 127 et 133 » sont remplacés par les mots : « des articles 127, 133 et 135-2 ».
VI B.- A l'article 821 du même code, après les mots : « à l'article 130 » sont insérés les mots : « et au dernier alinéa de l'article 135-2 ».
VI C.- A l'article 907-1 du même code, après les mots : « à l'article 130 » sont insérés les mots : « , au dernier alinéa de l'article 135-2 ».