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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 7 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 2 BIS |
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Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 322-6-1 du code pénal :
1° Dans le premier alinéa, remplacer les mots :
d'un an d'emprisonnement et de 15.000 €
par les mots :
de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 €
2° Dans le second alinéa, remplacer les mots :
trois ans d'emprisonnement et à 45.000 €
par les mots :
cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 €