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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 8 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Après les mots :
et en informent
rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le paragraphe II bis de cet article pour l'article 706-63-1 du code de procédure pénale :
sans délai la commission nationale.