Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

évolutions de la criminalité

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 82

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 61

(Art. 495-8 du code de procédure pénale)


Après la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 495-8 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée :
La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat.