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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 92 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 66 (Art. 379-2 du code de procédure pénale) |
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Après le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article 379-2 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la cour peut également décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel mandat n'a pas déjà été décerné.