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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création des communautés aéroportuaires (1ère lecture) (n° 91 ) |
N° 18 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
sur délibération du conseil régional
par les mots :
par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil régional
Objet
Cet amendement vise à définir explicitement les modalités de création d'une communauté aéroportuaire.