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Direction de la séance
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Proposition de loi
maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
(1ère lecture)
(n° 107 , 113 )
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N° 1 rect. ter
21 décembre 2004
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. LARDEUX, DARNICHE, RETAILLEAU, BAILLY et de RICHEMONT
ARTICLE 1ER |
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont liés à l'Etat par un contrat d'enseignement et de classement dans une échelle de rémunération de l'enseignement public.
Objet
Cela a pour but de rappeler la volonté du législateur de 1959. Par ailleurs, cela va dans le sens de clarification souhaité par les différentes parties en présence.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.