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Direction de la séance |
Proposition de loi juridiction de proximité (2ème lecture) (n° 111 , 120 ) |
N° 1 21 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Opposition aux modifications apportées aux compétences spéciales du tribunal d'instance.
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Direction de la séance |
Proposition de loi juridiction de proximité (2ème lecture) (n° 111 , 120 ) |
N° 2 21 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant supprimer la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôts de garantie des contrats de location.
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Direction de la séance |
Proposition de loi juridiction de proximité (2ème lecture) (n° 111 , 120 ) |
N° 3 21 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Opposition à l'extension de la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions.
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Direction de la séance |
Proposition de loi juridiction de proximité (2ème lecture) (n° 111 , 120 ) |
N° 4 21 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.
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Direction de la séance |
Proposition de loi juridiction de proximité (2ème lecture) (n° 111 , 120 ) |
N° 5 21 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.
