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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2004 (1ère lecture) (n° 112 , 114 ) |
N° 119 17 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 8 (état C) |
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Titre VI
Justice
Autorisations de programme.................................................. 151.540.235 euros
Majorer ces autorisations de programme de............................... 6.000.000 euros
Objet
L'administration pénitentiaire souhaite charger les collectivités territoriales de viabiliser au plus vite des terrains destinés à la construction d'établissements pénitentiaires. Il est donc proposé de réaffecter 6 millions d'euros d'autorisations de programme du chapitre 57-60 du ministère de la justice vers le chapitre 66-20 de ce ministère.