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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2004 (1ère lecture) (n° 112 , 114 ) |
N° 121 17 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 9 (état C) |
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Titre V
Justice
Annulations d'autorisations de programme......................... 147.584.734 euros
Majorer les annulations de.................................................... 6.000.000 euros
Objet
L'administration pénitentiaire souhaite charger les collectivités territoriales de viabiliser au plus vite des terrains destinés à la construction d'établissements pénitentiaires. Il est donc proposé de réaffecter 6 millions d'euros d'autorisations de programmes du chapitre 57-60 du ministère de la justice vers le chapitre 66-20 de ce ministère.