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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2004 (1ère lecture) (n° 112 , 114 ) |
N° 125 17 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 |
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Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2005, le 4. de l'article 302 bis KD du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'article 73 ter du projet de loi de finances pour 2005 modifie le barème de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision à compter du 1er janvier 2005. Le présent amendement de coordination a pour objet de ne laisser subsister à l'article 302 bis KD que le seul barème applicable à compter du 1er janvier 2005 et supprime en conséquence le barème applicable antérieurement à cette date.