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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2004 (1ère lecture) (n° 112 , 114 ) |
N° 131 17 décembre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 de la commission des finances présenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Avant le II de l'amendement n° 3, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… Le 5 de l'article 38 du code général des impôts est modifié comme suit :
Dans la dernière phrase, après les mots : « Il est soumis au régime des plus values à long terme », sont insérés les mots : « dans les conditions, prévues au a quinquies du I de l'article 219 ».
Objet
L'amendement n°3 de M. Philippe MARINI vise à exonérer les plus-values à long terme réalisées par les entreprises sur leurs titres de participations.
Les plus-values distribuées par les FCPR bénéficient d'ores et déjà du régime des plus-values à long terme.
Par conséquent, le présent sous-amendement tend à compléter l'amendement n°3 de M. MARINI en prévoyant une disposition permettant aux plus-values distribuées par les FCPR d'être également exonérées.