AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent article, qui résulte de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du gouvernement, vise à transférer aux agences de l'eau la compétence d'attribuer des subventions pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural, financements qui étaient auparavant accordés par le Fonds national de développement des adductions d'eau. Ce dispositif devait initialement être examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi sur l'eau, mais le gouvernement a souhaité anticiper ce transfert.

D'après mes dernières informations, dans le but de couvrir les dépenses relatives à leurs nouvelles compétences, les agences de l'eau ont été autorisées à augmenter leurs redevances d'un montant correspondant aux charges nouvelles qu'elles supporteront à ce titre.

On peut s'interroger sur la volonté du gouvernement d'anticiper le transfert de cette compétence aux agences de l'eau. Le projet de loi sur l'eau semblait en effet être le cadre idéal pour discuter de cette question, en embrassant l'ensemble des aspects du sujet. Ainsi, il aurait pu être envisagé de transférer cette compétence aux départements, et non aux agences de l'eau.

Cette solution avait notamment été envisagée par nos collègues Joël Bourdin et Paul Loridant, qui plaidaient pour une décentralisation des crédits du FNDAE  mais  jugeaient indispensable, « avant de décider la décentralisation du FNDAE de trouver une méthode plus adaptée permettant d'évaluer les besoins à moyen terme des départements ».

En outre, la solution retenue requiert une vigilance particulière s'agissant de la solidarité et de la péréquation qui sera organisée.

 Le ministre de l'écologie et du développement durable a d'ailleurs reconnu devant le Sénat, lors de l'examen de son budget le vendredi 10 décembre 2004, que la discusion de cet article dans le cadre du présent collectif budgétaire n'épuiserait pas cette question, qui devrait être examinée dans le cadre du projet de loi sur l'eau.

 Cette question mérite en effet un débat approfondi et les modalités de transfert de ces compétences aux départements doivent être examinées précisément.

Pour ces raisons, je vous propose la suppression de cet article, afin de pouvoir examiner cette question dans le détail dans le cadre du projet de loi sur l'eau.