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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2004 (1ère lecture) (n° 112 , 114 ) |
N° 21 15 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 59 QUATER |
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Rédiger comme suit le 6 du II du présent article :
6. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du II.