AMENDEMENT

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au début de la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « A compter du 1^er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1^er janvier 2005 »

2° Dans le deuxième alinéa (a) du I, le montant : « 33 euros » est remplacé par le montant : « 35 euros »

3° Après le deuxième alinéa (a) du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ne doit pas être inférieure à 35 euros/hl pour les esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique. »

II – La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le gouvernement a dévoilé, à Venette, le 7 septembre dernier, un ambitieux plan de développement des biocarburants afin que la France devienne « dans les dix ans qui viennent un leader en ce qui concerne les biocarburants », ce qui signifie tripler d'ici 2007 la production. Aussi, le Premier ministre a-t-il annoncé la construction de quatre nouvelles usines ainsi que le triplement de la surface agricole occupée par les biocarburants en la portant à 1 million d'hectares.

Dans le même temps, les pays voisins, comme l'Allemagne et l'Italie, afin de promouvoir leur filière des biocarburants, ont porté les niveaux de défiscalisation à des montants très élevés en ce qui concerne les esters méthyliques d'huile végétale (EMHV) : 47,4 € par hectolitre pour l'Allemagne et 40,3 € par hectolitre pour l'Italie.

Afin de permettre à la France de respecter ses engagements et que sa filière EMHV reste concurrentielle par rapport à celle de ses voisins tout en apportant la sécurisation nécessaire des approvisionnements tant pour l'amont « agricole » que pour l'aval « pétrolier », il est proposé de porter la détaxation de TIPP sur le diester à 35 €/hl.