AMENDEMENT

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa du 3 du B du I de l'article 163 quatervicies du code général des Impôts, les mots : « au 31 décembre 2004 » sont supprimés.

II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.

La loi d'août 2003 sur les retraites a prévu que le régime fiscal des cotisations Préfon serait aligné et coordonné avec le régime général mis en place pour l'ensemble des cotisations retraite facultatives (perp, Madelin, abondement perco, article 83…). Cependant, il a été décidé le maintien pour tous les adhérents Préfon dont l'adhésion était antérieure au 31 décembre 2004 des capacités de rachat complémentaire, rachat de 6 années en 2005 et 2006, de 4 années en 2007, 2008 et 2009 et de 2 années en 2010, 2011 et 2012.

La disposition réservant ce régime aux adhérents présents au 31 décembre 2004 pénalise les tout jeunes fonctionnaires qui n'auront plus la capacité d'adhérer entre le 1er janvier 2005 et l'extinction de cette disposition en 2012.

Les plus anciens ne pourront pas non plus bénéficier de l'effet complet de l'intégration des primes dans l'assiette de la retraite des agents de la Fonction Publique.

Il s'agit donc d'éviter une rupture d'équité entre les différentes générations de fonctionnaires.

Compte tenu de la décroissance de ce régime spécifique, l'impact budgétaire de la suppression de la date butoir du 31 décembre 2004, proposée par cet amendement, sera négligeable.

En revanche, son adoption sera perçue comme une contribution à la résolution du problème global des retraites de la fonction publique.