AMENDEMENT

Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

… ° Au premier alinéa, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 300 ».

… ° Il est inséré, après le huitième alinéa, un alinéa rédigé comme suit :

Cet amendement vise à abaisser le seuil en m² des surfaces commerciales à partir duquel s'applique la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

Il apparaît en effet que certaines surfaces commerciales, et notamment les magasins de « hard discount », ne sont pas éligibles à la TACA alors même qu'elles entrent en concurrence avec les commerces de détail de proximité mais aussi avec des grandes surfaces commerciales comme les hypermarchés. A ce double titre, ces surfaces doivent participer au financement de l'aide à l'artisanat et au commerce et ne pas bénéficier d'une fiscalité avantageuse par rapport aux groupes de la grande distribution qui font un effort significatif en matière d'embauche et de formation du personnel (en moyenne un employé/100 m² dans le secteur « hard discount » contre 3 à 4 employés dans le secteur classique de la grande distribution).