|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2004 (1ère lecture) (n° 112 , 114 ) |
N° 39 16 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
|||||||||
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence touristique », sont ajoutés les mots : « ou les établissements publics locaux percevant la taxe de séjour »
Objet
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié les articles L. 2333-54 et L. 5211-21 du Code général des collectivités territoriales concernant l'instauration de taxes sur le produit des jeux dans les casinos.
Elle a également créé un article L. 5211-21-1 concernant la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence tourisme d'instaurer cette même taxe.
Cet amendement vise à étendre ce dispositif aux établissements publics locaux percevant la taxe de séjour.
Elle a également créé un article L. 5211-21-1 concernant la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence tourisme d'instaurer cette même taxe.
Cet amendement vise à étendre ce dispositif aux établissements publics locaux percevant la taxe de séjour.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).