AMENDEMENT

Après l'article 63, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 725-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … Une aide financière de l'Etat sous forme d'étalements et de prises en charge partielles des cotisations sociales d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse de base obligatoire et de prestations familiales dues au titre du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles peut être accordée aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté, dans des conditions fixées par décret. Les prises en charge partielles ne peuvent porter que sur la part technique des desdites cotisations. »

Face à la multiplication des crises agricoles, il est essentiel de trouver une solution juridique permettant de maintenir des aides au paiement des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, lesquelles contribuent à limiter la disparition d'exploitations, ou, en cas de difficultés insurmontables, à assurer aux exploitants la cessation de leur activité dans des conditions socialement acceptables.

Le présent amendement a pour objet de donner une base légale à la ligne budgétaire dite « ligne AGRIDIF », qui existait antérieurement dans le BAPSA.

Ces crédits délégués aux MSA permettent au travers des Commissions Départementales d'Orientation Agricoles (CDOA) d'aider les agriculteurs momentanément en difficulté et constituent un outil important de régulation des crises. Grâce à ces crédits, une véritable concertation s'organise entre les exploitants et les créanciers et associent de multiples intervenants sociaux, représentants de la profession, conseils généraux, action sociale des caisses...

Cette ligne est importante, pas tant sur son montant (10 millions d'euros en 2003, 11 millions d'euros en 2004) mais sur la coordination qu'elle permet de mettre en œuvre autour des agriculteurs en difficulté.