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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2004 (1ère lecture) (n° 112 , 114 ) |
N° 51 16 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 27 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette mesure de simplification n'est, de notre point de vue, autre chose qu'une incitation à l'évasion fiscale.
Nous proposons donc la suppression de cet article.