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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2004 (1ère lecture) (n° 112 , 114 ) |
N° 53 16 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 40 |
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Après les mots :
propriétés non bâties,
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article 1518 bis du code général des impôts :
à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties
propriétés non bâties,
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article 1518 bis du code général des impôts :
à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties
Objet
Amendement de principe.