AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 38 BIS

I. Dans le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 238 quaterdecies du code général des impôts :

1°) après les mots :

le cédant, son conjoint,

insérer les mots :

le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil,

2°) remplacer les mots:

ne doivent pas détenir

par le mot:

détiennent

II. Dans le dernier alinéa (b) du même texte, remplacer les mots :

ne doit pas exercer

par le mot :

exerce