AMENDEMENT

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – La première phrase du premier alinéa de l'article 38 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l'article 38, lorsqu'un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit auprès d'une compagnie d'assurances par une entreprise sur la tête d'un dirigeant ou d'une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l'exploitation, le profit qui résulte de l'indemnisation du préjudice économique subi par l'entreprise consécutivement au décès peut être réparti par parts égales sur l'année de sa réalisation et sur les quatre années suivantes. »

II – Les dispositions du I sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004.

III – La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 38 quater du code général des impôts prévoit que le profit consécutif à l'annulation de la dette d'une entreprise emprunteuse du fait de l'indemnisation du prêteur par l'entreprise d'assurance peut être étalé sur cinq exercices.

Il est proposé d'élargir le champ d'application de l'article 38 quater du code général des impôts aux indemnités d'assurance dites « hommes clés » lorsque ces indemnités visent à compenser le préjudice subi par l'entreprise du fait du décès, de l'incapacité ou de l'invalidité de la personne assurée.