AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. LAMBERT et LECLERC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 BIS

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après l'article 764 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … En cas de décès :

« - du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions non cotée,

« - de l'un des associés en nom d'une société de personnes,

« - de l'une des personnes qui assument la direction générale d'une société par actions non cotée,

« - de l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'une clientèle,

« - du titulaire d'un office public ou ministériel,

« il est tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par ses héritiers, légataires ou donataires, de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels ainsi transmis . »

II – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à atténuer les effets fiscaux, parfois confiscatoires, résultant de l'écart de valeur pouvant se produire entre le jour du décès d'une personne et l'expiration du délai légal de dépôt de déclaration de sa succession.
En cas de décès d'un dirigeant, qu'il s'agisse d'un commerçant, d'un artisan, d'un agriculteur ou d'un professionnel libéral, l'entreprise ou la société qu'il détient doit être évaluée au jour du décès. Les évolutions de valeurs qui peuvent se produire immédiatement après le décès et, en tout cas, préalablement au paiement des droits de succession, ne sont actuellement pas prises en compte.
Or, les raisons de perte ou de diminution de valeur sont multiples :
- nécessité d'avoir un diplôme que les héritiers n'ont pas,
- présence de mineur ou d'incapable majeur,
- technicité du métier pour lequel on ne trouve pas de remplaçant,
- plus généralement incapacité d'exercer l'activité du défunt.
Il faut ajouter à cela la personnalité du chef d'entreprise qui est souvent un élément déterminant pour la valeur de l'entreprise.
En conséquence, il est proposé de tenir compte de la perte éventuelle de valeur des biens professionnels induite par la disparition du chef d'entreprise pour la liquidation des droits de succession.