AMENDEMENT

L'objet de cet amendement est d'apporter une sécurité juridique certaine au dispositif de compensation des charges de service public de l'électricité.

Le premier paragraphe permet de donner une base légale à la poursuite du recouvrement des contributions en cas de retard de publication de l'arrêté fixant le montant des charges pour une année donnée, comme cela a pu se produire par le passé.
Le deuxième paragraphe vise à remédier à la situation créée par l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2002, fixant le montant de la contribution pour les charges de service public de l'année 2003. En effet, le Conseil d'Etat a estimé que la méthode de calcul du montant des charges retenue par la Commission de régulation de l'énergie, n'était pas conforme aux dispositions de la loi dans la mesure où cette méthode ne prenait en compte, pour évaluer les coûts évités, que les prix constatés sur le marché. Toutefois, le montant de la contribution ayant également été fixé par le II de l'article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, le recouvrement des contributions a pu légalement être effectué.
Cependant, cette annulation est susceptible de fragiliser l'arrêté du 28 février 2004 fixant le montant de la contribution pour l'année 2004 dans la mesure où, pour déterminer le montant des charges de service public, la CRE a retenu le même mode de calcul. Or, à la présente date, l'exercice 2004 est pratiquement clos. Une éventuelle et future annulation de l'arrêté du 28 février 2004 créerait des désordres difficilement réparables puisque le recouvrement des contributions effectuées en 2004 serait privé de toute base légale. Dans l'attente de la mise en œuvre d'une nouvelle méthodologie de calcul par la CRE, l'amendement propose donc de valider le dispositif mis en œuvre pour la seule année 2004.