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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution (1ère lecture) (n° 167 , 180 ) |
N° 18 11 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, FRIMAT et MAUROY, Mmes Michèle ANDRÉ, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. BOULAUD, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR, Mme TASCA, MM. BODIN, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 3 (Art. 88-7 de la Constitution) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le référendum mentionné à l'alinéa précédent est organisé, le Gouvernement fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. »
Objet
Cet amendement a pour objet est de rétablir les droits du Parlement et permettre de s'exprimer à l'occasion du référendum obligatoire destiné à ratifier toutes les futures adhésions de pays à l'Union européenne.