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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution (1ère lecture) (n° 167 , 180 ) |
N° 31 rect. 15 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, BADRÉ, VANLERENBERGHE, FAUCHON, ARNAUD et VALLET, Mmes Gisèle GAUTIER, PAYET, GOURAULT, DINI, FÉRAT, LÉTARD et MORIN-DESAILLY et MM. Adrien GIRAUD, Jean BOYER, DENEUX, AMOUDRY, Jean-Léonce DUPONT, MERCERON et SOULAGE Article 3 (Art. 88-7 de la Constitution) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par les mots :
, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11
Objet
Cet amendement de repli prévoit que le Gouvernement organise, devant chaque assemblée, une déclaration suivie d'un débat, préalablement à l'organisation d'un référendum sur l'adhésion d'un nouvel Etat.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.