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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution (1ère lecture) (n° 167 , 180 ) |
N° 38 rect. 15 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADRÉ, DÉTRAIGNE, FAUCHON, ARNAUD et VALLET, Mmes Gisèle GAUTIER, PAYET, FÉRAT, MORIN-DESAILLY et DINI et MM. Adrien GIRAUD, Jean BOYER, DENEUX, AMOUDRY, MERCERON et SOULAGE ARTICLE 4 |
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Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement de suppression prévu à l'article 2.
Par ailleurs, l'exonération de l'obligation d'organiser des référendums d'adhésion pour la Croatie, la Bulgarie et la Roumanie ne peut être comprise dans la mesure où, à l'initiative du Président de la République, l'article 88-7 constitutionalise le principe du référendum pour chaque Traité d'adhésion d'un nouvel Etat.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.