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Direction de la séance |
conclusions commission des finances Proposition de loi Conseil des prélèvements obligatoires (1ère lecture) (n° 168 ) |
N° 1 7 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article unique (Art L. 351-5 du code des juridictions financières) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 351-5 du code des juridictions financières :
« Art L. 351-5.- Le Conseil des prélèvements obligatoires est constitué, outre son président, de :
« - deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« - deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
« - deux magistrats de la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes ;
« - deux inspecteurs généraux des finances désignés par le ministre chargé des finances ;
« - un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques désigné par le ministre chargé des finances ;
« - un professeur agrégé des facultés de droit et de sciences économiques désigné par le ministre chargé des finances sur proposition du ministre chargé des universités.
Objet
L'amendement vise à donner au Conseil des prélèvements obligatoires la même composition que celle du Conseil des impôts.