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Direction de la séance |
Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique (1ère lecture) (n° 172 , 251 ) |
N° 20 16 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT au nom de la commission des lois ARTICLE 14 |
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Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (4°) du II de cet article :
4° Occuper un emploi en application...