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Direction de la séance |
Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique (1ère lecture) (n° 172 , 251 ) |
N° 28 16 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT au nom de la commission des lois DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 22 |
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Avant l'article 22, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre V
Dispositions finales