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Direction de la séance |
Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique (1ère lecture) (n° 172 , 251 ) |
N° 3 16 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, remplacer la référence :
L. 323-11 du code du travail
par la référence :
L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles