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Direction de la séance |
Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique (1ère lecture) (n° 172 , 251 ) |
N° 34 22 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAHÉAS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Après le premier alinéa de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Après les mots : « des autres catégories » la fin du troisième alinéa (2°) est ainsi rédigée : « pour des fonctions très spécialisées, hautement qualifiées et indispensables compte tenu des besoins des services. »
Objet
L'objet de cet amendement tend à maîtriser le flux de recrutement des non titulaires dans la fonction publique de l'Etat pour la catégorie A en encadrant plus précisément le recours à ces contractuels et notamment en les réservant à des fonctions hautement spécialisées.