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Direction de la séance |
Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique (1ère lecture) (n° 172 , 251 ) |
N° 50 22 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAHÉAS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 |
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Compléter le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :
sous réserve, pour ces personnels d'être en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels correspondant en rapport avec le niveau de recrutement de l'emploi occupé.
Objet
L'objet de cet amendement est de limiter les inconvénients inhérents au dispositif proposé.