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Direction de la séance |
Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique (1ère lecture) (n° 172 , 251 ) |
N° 54 22 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAHÉAS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 |
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour des emplois du niveau de la catégorie C.
Objet
Amendement de coordination.