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Direction de la séance |
Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique (1ère lecture) (n° 172 , 251 ) |
N° 57 22 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAHÉAS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 |
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Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… °Avoir refusé une proposition de titularisation.
Objet
L'objet de cet amendement de coordination est de mettre l'agent, préalablement à toute transformation de son CDD en CDI, en situation de refuser une titularisation.