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Direction de la séance |
Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1ère lecture) (n° 181 , 203 , 205) |
N° 11 23 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée.
Objet
L'assimilation générale de la période d'astreinte hors durées d'interventions à un temps de repos méconnaît le fait que le salarié ne peut disposer pleinement de sa personne et de son temps. Elle oriente le contenu de la négociation mettant en place les astreintes et porte ainsi atteinte à la liberté de négociation des partenaires sociaux pour définir les contreparties nécessaires.