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Direction de la séance

Proposition de loi

réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 144

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures, mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif  étendu. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer les garanties des salariés.