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Direction de la séance |
Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1ère lecture) (n° 181 , 203 , 205) |
N° 161 28 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :
et à l'article L. 212-5-1
Objet
Les auteurs de cet amendement, dans un souci de protection de la santé des salariés, proposent d'exclure de modalités d'alimentation du compte épargne-temps les heures de repos compensatoire obligatoire.