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Direction de la séance |
Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1ère lecture) (n° 181 , 203 , 205) |
N° 73 23 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'effectuer ces heures ne constitue pas un refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail visé à l'article L. 321-1. »
« Le refus du salarié d'effectuer ces heures ne constitue pas un refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail visé à l'article L. 321-1. »
Objet
Le refus du salarié d'effectuer ces heures ne saurait conduire à son licenciement pour cause économique.