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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux (2ème lecture) (n° 183 , 260 ) |
N° 23 29 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU, M. AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 5 (Art. L. 421-3 du code de laction sociale et des familles) |
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Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et, pour les assistants maternels,
Objet
Cet amendement a pour but de conditionner l'agrément à l'évaluation des aptitudes éducatives aussi bien pour les assistants familiaux que pour les assistants maternels.