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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux (2ème lecture) (n° 183 , 260 ) |
N° 35 29 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 16 |
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A la fin de cet article, remplacer le mot :
« heure »
par les mots :
« unité de temps »
Objet
La référence à une rémunération horaire introduite par l'Assemblée nationale constitue une source de croissance exponentielle du coût de l'accueil par un assistant maternel.
En effet, faire référence à un tarif horaire pour la rémunération des assistants maternels aurait pour effet une modification conséquente du coût de l'empli d'un assistant maternel pour une journée. Son coût horaire passerait de 2,14 € pour une journée de 8 heures à 7,61€, soit une augmentation de 355%. En effet, le code du travail pose que toute rémunération horaire ne peut être inférieure au SMIC, soit 7,61€. Parallèlement, une telle mesure entraînerait une augmentation exponentielle du budget du dispositif de la PAJE : les cotisations sociales pour ces emplois connaîtraient elles aussi une augmentation considérable, qui devrait être couverte par la PAJE ou l'AFEAMA.
En définitive, ce mode de garde ne serait alors plus accessible aux familles modestes, qui en sont aujourd'hui les principales bénéficiaires.
C'est pourquoi il est proposé de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.