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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux (2ème lecture) (n° 183 , 260 ) |
N° 50 rect. bis 30 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. du LUART, de BROISSIA, LEROY, DUBOIS, BAILLY, RICHERT, de RAINCOURT, DÉRIOT et BEAUMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 35 |
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Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décrets qui appliqueront la présente loi.
Objet
Parlementaires et élus territoriaux considèrent que la portée réelle des mesures proposées par le projet de loi dépendra beaucoup du contenu des décrets, notamment ceux qui engageront les finances locales.
Le concours apporté à l'écriture des décrets permettra aussi aux collectivités locales de faire connaître leurs expériences et les réalités rencontrées sur le terrain.
C'est pourquoi, l'ADF et l'AMF doivent être systématiquement consultées pour avis sur les textes réglementaires qui rendront la loi applicable.
Tel est l'objectif de cet amendement.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.