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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux (2ème lecture) (n° 183 , 260 ) |
N° 57 rect. 30 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 31 |
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Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1. La première phrase du b du 1° de l'article L. 211-10 du même code est ainsi rédigée :
« Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle entre, d'une part, l'Union nationale des associations familiales et le ministre chargé de la famille et, d'autre part, chaque union départementale d'association familiale et l'Union nationale des associations familiales, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné. »
2. Après les mots : « ainsi que les modalités d'évaluation », la fin du dernier alinéa du 1° de l'article L. 211-10 du même code est ainsi rédigée : « et de contrôle, respectivement par l'Etat et par l'Union nationale des associations familiales, de son utilisation, d'une part, par l'Union nationale des associations familiales, et d'autre part, par les unions départementales d'associations familiales, sont fixées par voie réglementaire ».
Objet
La réforme du Fonds spécial précisée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 visait à moderniser le dispositif de financement des unions d'associations familiales en le déconnectant du montant des prestations familiales, en assignant aux associations familiales des objectifs à réaliser compte tenu de la politique familiale définie par les pouvoirs publics.
Ces objectifs trouveront place, ainsi que le prévoit l'article L. 211-10 modifié, dans le cadre de la convention conclue entre l'union nationale des associations familiales (UNAF) et le ministère chargé de la famille. Il convient de compléter ces dispositions pour ajouter qu'en ce qui concerne les unions départementales d'associations familiales (UDAF), ce dispositif de convention leur est également applicable et qu'il impliquera l'UNAF qui conclura le texte conventionnel avec chacune d'elles, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné. Tel est l'objet du 1° du VII du projet d'article.
Pour contrôler et évaluer l'application de la convention que chaque UDAF va conclure, il est nécessaire de doter l'UNAF de ces prérogatives. Le 2° du VII du projet d'article est rédigé à cet effet.
L'UNAF et les UDAF utiliseront la 2ème part du fonds spécial, dont elles seront dotées, conformément aux dispositions qui seront incluses dans les textes conventionnels. En revanche, ceux-ci ne concerneront pas la 1ère part qui, comme par le passé, permettra aux unions d'associations familiales d'organiser leur fonctionnement, en mettant en œuvre les actions traditionnelles au bénéfice des familles.
Placées en intermédiaires entre les UDAF et l'UNAF, les unions régionales d'associations familiales permettront (URAF) une meilleure organisation et structuration du réseau des associations familiales. Les URAF, présentes et actives sur le terrain, seront appelées à développer leur intervention, dans le cadre général d'une décentralisation accentuée, adoptée par le législateur dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il convient, au préalable, de leur reconnaître une existence juridique. Tel est l'objet des dispositions prévues de I à VI du projet d'article.