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Direction de la séance |
Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 208 , 252 , 256) |
N° 10 16 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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Remplacer le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. AA. - Peuvent figurer dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale, outre celles prévues au I ci-dessus , les dispositions affectant les recettes ou ayant un impact sur les dépenses de l'année en cours des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
« A. – Peuvent figurer dans la deuxième partie des lois de financement, outre celles prévues au I ci-dessus, les dispositions :