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Direction de la séance |
Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 208 , 252 , 256) |
N° 17 16 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 |
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Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Présentant les mesures destinées à assurer, pour les régimes de base de la sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement, la neutralité de leurs relations financières avec l'État et les autres collectivités publiques ;