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Direction de la séance |
Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 208 , 252 , 256) |
N° 36 17 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE 4 |
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Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
au b du
insérer les mots :
2° et au